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Fonctionnaires : saisir l’OIT sur la loi de "mobilité"

vendredi 14 août 2009

Source : Collectif « Indépendance des Chercheurs » (France) 12.08.2009

Le 12 août, le Nouvel Observateur diffuse encore une dépêche sur l’incident survenu hier à la piscine de Reuilly, dans les services de la Ville de Paris. Un agent stagiaire aurait poignardé un supérieur hiérarchique et le gardien de la piscine. L’AFP rapporte qu’à l’origine de ce drame se trouverait un différend « portant sur une procédure administrative ». L’affaire nous semble mériter, pour le moins, une enquête d’une instance extérieure à la Ville de Paris. Non pas sur ce qui est de la compétence de la police et de la justice, mais sur le fonctionnement de l’administration.

Si les informations diffusées sont exactes, ce n’est pas normal qu’un litige à caractère administratif à l’origine se termine de cette façon. Force est de constater que cet incident de la piscine de Reuilly intervient au même moment que la diffusion d’une poignante lettre d’un agent de France Télécom qui a mis fin à ses jours. Il y a une semaine, la promulgation de la Loi n° 2009-972 « relative à la mobilité et aux parcours professionels dans la fonction publique » a marqué le contexte général de la situation des fonctionnaires français, dont font également partie les opérations de dislocation du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et d’autres services publics stratégiques.

L’incident survenu dans les services de la Ville de Paris serait-il un nouveau signe de la dégradation de la situation générale de la fonction publique française et des agents de nos services publics ? Il nous semble que les tragédies récentes constituent une raison additionnelle pour saisir de toute urgence l’Organisation Internationale du travail (OIT) de la situation des fonctionnaires français en tant que travailleurs, et tout particulièrement de la nouvelle loi sur les fonctionnaires français.

Evidemment, dans un contexte où la « gauche parlementaire » française soutient depuis longtemps la « flexisécurité », et où la plupart des directions syndicales ont adopté officiellement la même attitude, nos appels du 9 août et du 10 août n’avaient pas de quoi plaire aux notables du syndicalisme cogestionnaire.

Rappelons que le soutien à la « flexisécurité » de la part du Parti Socialiste et de sa candidate aux présidentielles de 2007 avait été évoqué dans les médias bien avant ces élections. Voir, par exemple, l’article du Figaro du 5 juillet 2006 actualisé en octobre 2007. Ce qui n’avait pas empêché des partis et courants qui se prétendaient « antilibéraux » de soutenir la candidature de Ségolène Royal au second tour des élections présidentielles.

La « gauche » qui gère la Ville de Paris est donc majoritairement une « gauche pro-flexisécurité ». Mais qui, parmi tous ceux qui se disent de « gauche », se démarque vraiment de l’allié électoral majoritaire ?

Quant aux « syndicats qui nous défendent », dés janvier 2008 ils avaient très majoritairement accepté de soutenir avec leurs signatures la « flexisécurité » en bonne harmonie avec François Fillon et le MEDEF.

Passons outre, dans la présente note, au geste profondément médiocre du webmaster de Bellaciao remplaçant ce matin notre article d’hier « Loi sur les fonctionnaires : appel en vue d’une saisine de l’OIT » (ANNEXE 1) par une attaque de bas étage contre notre collectif. Un excellent prétexte, d’ailleurs, de la part de ce webmaster, pour étouffer le débat sur la loi de « mobilité » des fonctionnaires et sur une éventuelle saisine de l’OIT.

Il semble, sauf méprise de notre part, que le dernier article sur le site de Bellaciao dénonçant la loi sur les fonctionnaires, en dehors de nos propres articles, date d’il y a plus d’un mois. Son titre : « "Loi sur la mobilité des fonctionnaires" : merci aux syndicats ! » (ANNEXE 2). Ensuite, silence apparemment, sauf nos contributions.

C’est un fait également, que la Coordination Nationale dite « des laboratoires en lutte » a évité toute campagne d’information au sujet de la nouvelle loi sur les fonctionnaires, et qu’elle censure systématiquement les posts que nous adressons à sa liste. Alors que les organisations syndicales n’ont rien diffusé sur la même liste pour alerter les agents du CNRS et des autres établissements à propos de cette loi.

Dans les commentaires, également disparus, à notre article d’hier enlevé par le « master of the web » de Bellaciao et remplacé par un texte de bas étage, des internautes estimaient que la saisine de l’OIT que nous proposons aurait deux avantages :

i) Amener l’OIT à déterminer dans quelle mesure les fonctionnaires français relèvent de sa compétence dans la situation actuelle.

ii) « Si la gauche n’a pas voulu saisir le Conseil Constitutionnel, il fait bien tenter quelque chose d’autre ».

Nous sommes d’accord avec ces commentaires, l’objet d’une éventuelle saisine de l’OIT contre la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionels dans la fonction publique » ne pouvant être que « la situation globale des fonctionnaires français en tant que travailleurs » (notre article du 10 août).

Mais le monde politique français, très largement gestionnaire direct de services publics et d’administrations, tient-il à ce qu’un tel examen ait lieu ? Et quelle centrale syndicale est prête à se démarquer du consensus général jusqu’à entreprendre une saisine de l’OIT ?

La doctrine consensuelle, acceptée dans la pratique par des dirigeants syndicaux et des politiques qui en public disent s’y opposer, est celle exprimée par l’ancien premier ministre danois et président du Parti Socialiste Européen Poul Nyrup Rasmussen :

« Je ne peux garantir aux travailleurs qu’ils auront toujours le même travail. Personne ne le peut d’ailleurs ! En revanche je peux leur garantir que je me battrai pour qu’ils aient un emploi toute leur vie. »

Tel est le « socialisme » dans l’Europe du XXI siècle : non seulement les européens doivent vendre leur force de travail, mais ils doivent s’estimer contents s’il leur est toujours permis de ce faire. On n’arrête pas le « progrès européen »...

Rappelons, enfin, que l’adjoint au maire de Paris, chargé de l’Emploi, du Développement économique et de l’Attractivité internationale, Christian Sautter, membre du Parti Socialiste, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Budget du premier gouvernement de Lionel Jospin (du 4 juin 1997 au 2 novembre 1999), et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du gouvernement suivant de Lionel Jospin (du 2 novembre 1999 au 27 mars 2000), écrivait le 7 juillet 2008 dans Bétapolitique :

« j’ajoute personnellement que les chercheurs (fonctionnaires) ayant passé leur zénith devraient être reconvertis dans l’enseignement à plein temps »

Quelle différence sur le fond entre la position exprimée par le soi-disant « socialiste » adjoint au maire de Paris Christian Sautter, et le contenu de la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionels dans la fonction publique » récemment promulguée par Nicolas Sarkozy devant une passivité générale de la prétendue « opposition » ?


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