COMITE VALMY

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Cette "réforme" de la santé au travail contraire aux principes qui ont présidé à sa fondation, le 11 octobre 1946 va s’appliquer si les salariés ne s’y opposent pas vigoureusement
François GUILLON

mercredi 24 novembre 2010, par Comité Valmy


Une nouvelle loi sur la médecine du travail contraire aux principes qui ont présidé à sa fondation, le 11 octobre 1946 ? Les élus de la nation prendront-ils cette responsabilité ?

Quelques sénateurs centristes ont saisi la Haute Assemblée d’un projet de Loi reprenant les articles de la loi sur les retraites qui concernaient la médecine du travail, mais invalidés par le Conseil Constitutionnel.

Pourtant, par respect envers nos institutions, il est indigne des parlementaires d’adopter le texte censuré sans considération aucune sur le fait que la loi actuelle, issue du Conseil National de la Résistance, fut adoptée à l’unanimité des élus (dont des centristes) en 1946.

Les sénateurs se présentant comme les « auteurs » de ce projet sont en réalité des plagiaires. En effet, leur texte n’est qu’un « copié – collé », encore pastillé en marge, des articles votés après des débats houleux et écourtés par l’urgence d’un coup de force législatif, décrété par le pouvoir. Loin d’un texte de réflexion, c’est une suite de propositions destructrices de la Loi de 1946, dictées par le Medef.

L’« exposé des motifs » qui tente de justifier ce « projet de loi » est un concentré de contrevérités, d’insinuations reposant sur des bases erronées, et d’oublis frisant le mensonge. Ainsi, après une introduction faite d’indigentes banalités, les auteurs présentent leur initiative « comme valorisant le travail législatif ainsi accompli en permettant une entrée en vigueur que l’on espère rapide ». Promulguer à la va-vite un texte bâclé, pris dans l’urgence politique d’une autre loi, c’est ce que ces sénateurs appellent de la valorisation.

Ils affirment que « l’indépendance des médecins, [..], mais également de tous les intervenants en prévention des risques professionnels est fondamentale pour obtenir la confiance des travailleurs ». Mais ils présentent un texte qui confie les missions de prévention à leurs employeurs. Aucune disposition du texte ne garantit ni l’indépendance des médecins du travail ni celle des « IPRP ». Les seules dispositions qui garantissaient cette indépendance sont abrogées. L’article L.4622-2 qui précise que « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail. » est remplacé par : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Or, selon l’article L.4622-1, inchangé, ce sont les employeurs qui organisent les services de santé au travail. Ce sont eux, et eux seuls qui les dirigent, se rassemblent en associations (loi 1901) pour en déterminer les moyens, les objets, et désigner leurs responsables.

En outre, en préconisant un faux « paritarisme », avec voix prépondérante du président, les sénateurs centristes confient la gouvernance des services de santé au patronat, et suppriment dans le même temps le contrôle social et l’accord indispensable des représentants des salariés en ce qui concerne nomination, licenciement, changement d’affectation des médecins du travail.. En effet, l’article L.4623-4, inchangé, précise que « tout licenciement d’un médecin du travail envisagé par l’employeur est soumis pour avis… à la commission de contrôle du service interentreprises » où les représentants des salariés sont majoritaires, mais que « Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d’administration », car il n’existe pas de commission de contrôle dans les services à gestion paritaire.

Pour ces exégètes, le protocole d’accord, proposé le 11 septembre 2009 par le Medef aux syndicats, aurait été initié par le gouvernement en « proposant un document d’orientation ayant servi de base aux discussions ». Il a été récusé par tous les syndicats, « bien que plusieurs points de consensus aient été dégagés ». Les sénateurs centristes ont décidément la culture du consensus facile. Ils vont même jusqu’à préciser que « c’est à la suite de l’échec mais dans la continuité du travail engagé par les partenaires sociaux que le ministre a présenté » sa réforme. Sur ce point, ils ont raison : c’est d’échecs en échecs, dans la continuité des mensonges et des faux-semblants que cette réforme a été menée. Ils ont d’ailleurs du mal à lire leur propre texte, puisqu’ils y croient voir « généraliser les équipes pluridisciplinaires [qui n’existent pas], coordonnées [au lieu d’animées] par les médecins du travail ».

Mirage après mirage, ils confondent les conséquences et les causes. Le texte ne propose de « tenir compte de la démographie médicale » que pour transférer les missions et compétences des médecins du travail à d’autres (employeurs et intervenants sans protection et donc sans moyens d’indépendance). Il n’est nullement question de prévention de la désinsertion professionnelle en cas d’inaptitude dans le texte présenté, mais les sénateurs centristes font l’apologie de cette notion. Cette proposition émane du MEDEF dans le texte présenté aux syndicats. Elle avait pour objet de faciliter le licenciement des salariés malades, en préparant la rupture du contrat de travail durant l’arrêt de travail. Si le projet de loi proposé par ces élus est voté, le gouvernement pourra par décret donner satisfaction au Medef sur ce point comme sur d’autres.

Les élus centristes signalent l’importance « d’un contrôle par les représentants des salariés », alors que le terme « commission de contrôle » est absent d’un texte qui traite principalement des services interentreprises de santé au travail. L’une des plumes du Medef pour cette « réforme », Gilles Leclercq, écrivait récemment que « le projet de réforme des services de santé au travail a donné lieu à de nombreuses réactions négatives et affirmations erronées ». Le texte proposé par les sénateurs centristes fait la démonstration que les affirmations positives peuvent également être particulièrement erronées.

Mais ce qui peut se concevoir s’agissant de « cavaliers » législatifs n’est pas admissible pour un « projet de loi ». Ce texte qui vise à modifier en profondeur la loi sur la médecine du travail n’évoque même pas le principal problème à résoudre, celui du déficit démographique des médecins du travail. Or ce déficit est en train de rendre caduque la loi de 1946, c’est-à-dire la prévention médicale des risques professionnels, la connaissance des pathologies professionnelles, la spécialité médicale ayant pour objet la santé des travailleurs.

Ces cinq sénateurs, qui ne connaissent pas le texte qu’ils proposent, ont une piètre idée du débat des élus de la République. Ils peuvent envisager que ceux-ci acceptent de discuter et de voter, sans aucune modification, des articles imposés par le gouvernement, suite à un coup de force législatif, sanctionné par le Conseil Constitutionnel, sans même y changer un espace de dactylographie.

Les sénateurs centristes semblent servir un autre mandat que celui que leur ont confié leurs électeurs. Le Sénat ne devrait pas accepter cette façon de légiférer. Que les moyens mis à disposition des services de santé au travail, que la gouvernance des services et leur contrôle social effectif aient besoin d’être renouvelés, nul ne le conteste. Les liens entre professionnels des services de santé au travail et ceux des organismes de sécurité sociale méritent d’être développés, bien entendu sous le contrôle des instances représentatives des travailleurs, pour accroître l’efficacité des actions préventives.

S’il faut modifier la loi de 1946, c’est une autre loi qui doit le faire, après un réel débat social et parlementaire autour de choix éclairés. Il y aurait une injustice de plus si, à l’occasion d’une manœuvre procédurière, 20 millions de salariés se voyaient privés des garanties élémentaires pour leur santé au travail sans que le sujet n’ait réellement été discuté. En tant que médecins du travail, nous ne pouvons pas accepter une marchandisation de la santé au travail. Les marchands frappent à la porte. Tout le monde les entend. Il est scandaleux, de la part de sénateurs, d’inviter les assurances à occuper les antichambres des directeurs des services de santé au travail pour participer au grand marché de la prévention. Il est dégradant pour ces élus d’abandonner aux employeurs le sort des salariés malades ou affaiblis, à plus forte raison sans en avoir reçu mandat de leurs électeurs.

On ne comprend pas un tel empressement de ces élus à promouvoir le projet du MEDEF au mépris de la dignité des institutions parlementaires. Veillons à ce que cette tentative peu glorieuse échoue elle aussi !

Le 20 novembre 2010


Groupement National Sauvons la Médecine du travail contact@slmt.fr


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