COMITE VALMY

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Point de vue

« La loi française
doit primer sur le droit européen ! »
Par Collectif Oser la France

mardi 3 avril 2018, par Comité Valmy


« La loi française doit primer sur le droit européen ! »

FIGAROVOX/TRIBUNE - Les députés du collectif « Oser la France » signent une tribune pour redorer le blason du travail parlementaire aux yeux des Français. Ils proposent notamment d’extraire le Président de l’Assemblée des logiques partisanes, et d’assurer la primauté du droit français sur le droit communautaire.

Tribune signée par Julien Aubert, député de Vaucluse ; Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle ; Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes ; Jean-François Parigi, député de Seine-et-Marne ; Bernard Fournier, sénateur de la Loire ; Stéphane Viry, député des Vosges.

Le Président de la République, lors de son discours devant le Congrès, a répété combien il voulait moderniser notre vie démocratique par une réforme institutionnelle. Concernant l’Assemblée nationale, il veut réduire le nombre de députés, introduire une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin et rendre plus efficace la procédure parlementaire.

Pas de réforme sans constat objectif

Depuis l’adoption du quinquennat en septembre 2000, l’Assemblée nationale est moins indépendante par rapport à l’exécutif et le « régime des partis » tellement dénoncé par le général de Gaulle a repris de l’importance. Les initiatives législatives parlementaires sont tellement restreintes qu’elles sont qualifiées de « niches ».

Que reproche le peuple à ses représentants ? Une absence dans l’hémicycle dans laquelle il voit un manque de travail, un entre-soi de l’élite et, pire, un entre-soi partisan qui rend les votes tellement prévisibles qu’ils peuvent paraître sans intérêts. Il constate une impuissance du Parlement par rapport à l’exécutif et à l’échelon européen.

L’activité parlementaire ne peut pas s’enfermer
dans le jeu partisan, sauf à devenir une fiction.

Et pourtant, toutes les formes de démocratie alternative sont à la peine. La démocratie participative ne rassemble qu’une infime minorité de citoyens, souvent militants, dans les communes. Les grands débats nationaux, organisés avant les réformes sociétales, sont peu fréquentés par les Français malgré la débauche de moyens numériques et de réunions.

La démocratie représentative doit être renouvelée car c’est le seul chemin pour que s’exerce une démocratie incarnée.

Lutter contre le « régime des partis »

L’année 2017 nous a tous enseigné que les partis, quoique radicalement indispensables à la démocratie, pouvaient être massivement rejetés par les Français s’ils restaient dans des postures de marketing et de communication. Ils sont vitaux pour que se définissent une majorité et une opposition, et donc une alternative. Sans alternative, pas de démocratie. Mais l’activité parlementaire ne peut pas s’enfermer dans le jeu partisan sauf à devenir une fiction et à désintéresser les Français de la politique. C’est le piège du régime des partis.

Dans cet esprit, il ne faut pas céder à la tentation du scrutin à la proportionnelle. Un mode de scrutin n’est pas destiné à faire une photographie instantanée de l’opinion, mais à donner une majorité au pays. Les dernières élections allemandes et italiennes en sont la preuve a contrario. La proportionnelle, c’est automatiquement faire le choix de personnalités déjà connues et donc déjà élues, ce qui aboutit fatalement à des députés hors sol, déconnectés du terrain. En cela, elle va contre l’esprit du non-cumul des mandats. La proportionnelle, c’est donner le pouvoir aux partis politiques de constituer les listes. N’est-ce pas finalement le fondement du « régime des partis » ?

Il faut redonner la possibilité à l’Assemblée d’écrire la loi et pas uniquement d’amender les projets de loi du gouvernement. Pourquoi ne pas encourager l’écriture transpartisane de la loi ? Les propositions de loi déposées conjointement par des députés de la majorité et de l’opposition pourraient être prioritaires sur le quota de débat consacré aux projets de loi du Gouvernement. Nous sortirions alors de l’effet de niche parlementaire.

Pour que le Président de l’Assemblée nationale soit le véritable arbitre et animateur d’un vrai débat parlementaire, nous pourrions le placer réellement au-dessus des partis. À l’image du Président des Communes en Grande-Bretagne, le Président de l’Assemblée nationale pourrait ne plus appartenir à quelque parti politique que ce soit. Il cesserait son activité partisane en échange de quoi il serait assuré de ne pas avoir de candidat concurrent dans sa circonscription lors du scrutin suivant. Pour être réellement l’arbitre, il devra être élu avec une majorité des 2/3.

Le travail de tous les parlementaires doit être reconnu
par la population comme une vraie « valeur ajoutée ».

Pour qu’il n’y ait plus d’inégalité criante entre les députés inscrits dans un groupe parlementaire et les députés non-inscrits, nous pourrions prévoir statutairement l’existence d’un groupe de non-inscrits avec tirage au sort annuel de tous les représentants de ce groupe.

Nous pourrions enfin imaginer la présence d’un magistrat de la Cour des comptes au moment de la discussion budgétaire en commission. Il serait désigné par le Premier Président et serait un référent non partisan en mesure d’éclairer les débats.

Si l’affrontement partisan est nécessaire pour que se confrontent des projets différents lors du débat électoral, il ne peut pas revêtir la même nature dans l’exercice de la fonction parlementaire. Le travail de tous les parlementaires doit être reconnu par la population comme une vraie « valeur ajoutée ».

De vrais moyens pour permettre ce nouveau
mode de fonctionnement : à l’Assemblée...

Nous ne sommes pas opposés à la réduction du nombre de parlementaires et proposons qu’on revienne aux étiages de 1958 soit 300 sénateurs et 450 députés. Les circonscriptions devraient cependant être calculées par rapport au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales, et non plus le nombre d’habitants.

Si le travail parlementaire évolue dans ce sens, il nécessite une équipe renforcée en compétences, en personnels et donc en moyens autour de chaque parlementaire. Doubler les moyens affectés au recrutement des collaborateurs n’est pas absurde. La démocratie a un coût. Les parlementaires américains ont les moyens de s’adjoindre les services de vrais spécialistes dans leur domaine de prédilection.

Pour qu’il gagne en qualité, il faudra organiser le travail des commissions et les débats entre 9h et 20h. Cela faciliterait la présence des parlementaires et nous éviterait ces images désastreuses d’un hémicycle rempli à 5 % à 1h du matin, et la fatigue parfois trop visible de quelques collègues. Le débat parlementaire n’est pas un exercice d’endurance physique mais un travail sérieux au service de la Nation.

Pourquoi ne pas supprimer l’obligation de présence en commission ou aux votes, mais publier tout simplement les heures de présence au Parlement en se référant au badgeage à l’entrée et à la sortie. Les parlementaires auraient alors la liberté d’organiser leur travail pour être plus efficaces.

... et en circonscription

Le travail en circonscription ne doit pas être négligé. C’est là que le parlementaire nourrit sa réflexion, qu’il agglomère des petits faits a priori presqu’anodins et peut ainsi écrire, modifier et améliorer la loi. Si le Parlement veut éviter l’entre soi, les parlementaires doivent s’astreindre à cette hygiène de vie que constituent les permanences auxquelles tout un chacun peut se rendre. Le parlementaire doit donner du temps aux citoyens, aux entreprises, aux associations et aux élus, chez eux, sur le terrain. Il serait dramatique de considérer ce temps passé en circonscription comme négligeable et improductif. Alterner le travail à l’Assemblée nationale et le travail en circonscription une semaine sur deux serait un rythme vertueux, notamment pour les parlementaires les plus éloignés de Paris parfois désavantagés par rapport à leurs collègues d’Ile-de-France.

Le débat parlementaire n’est pas un exercice d’endurance
physique mais un travail sérieux au service de la Nation.

Si les circonscriptions sont amenées à passer de 115 000 électeurs/habitants en moyenne à 200 000 ou 250 000, le rôle du suppléant devra être plus valorisé et institutionnalisé. Une indemnité serait nécessaire s’il est amené à représenter le député dans une circonscription très large.

Que force soit rendue à la loi de la nation

Les Français ne comprennent plus le Parlement car il le trouve impuissant, impuissant à la représenter face à l’exécutif, impuissant face à la réglementation européenne.

Nous pourrons faire toutes les réformes que l’on veut, cela ne changera pas grand-chose, si force n’est pas rendue à la loi de la Nation.

Il n’y aura pas de vraie réforme de l’activité parlementaire sans réforme constitutionnelle, sans renforcer la Loi en assurant sa primauté sur l’ordre juridique européen. Il s’agit concrètement de supprimer les jurisprudences Nicolo du Conseil de l’Europe et Jacques Vabre de la Cour de cassation. La loi française doit primer sur le droit européen dérivé, hors traités fondateurs, lorsque la situation l’exige car rien ne saurait être supérieur à la volonté du peuple. C’est avec ce type de réforme que la directive « travailleurs détachés » aurait pu être suspendue, évitant des dizaines de milliers de suppressions d’emplois.

Enfin, il faut mettre un terme définitif au détricotage de la République. Au lieu de mentionner telle ou telle Région, nous proposons que soit consacrée à l’article 1er l’unité, et pas seulement l’indivisibilité de la République.

Cette réforme constitutionnelle souhaitée par le Président de la République échouera si elle se contente de satisfaire les vieilles traditions antiparlementaires, elle pourra réussir si elle se donne résolument pour objectif de redonner de la valeur et de la dignité à la démocratie représentative et à la République.

Collectif Oser la France
30 mars 2018


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