COMITE VALMY

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Pour l’intervention des salariés dans la gestion des entreprises
Projet de loi constitutionnelle présenté au Parlement par Jean-Jacques CANDELIER, Maxime GREMETZ et André GERIN, députés communistes de la nation.

mardi 26 avril 2011, par Comité Valmy


Le 19 avril 2011, lors de sa visite dans une usine des Ardennes, La Fonte ardennaise, Nicolas Sarkozy a déclaré "Le partage de la valeur, j’y tiens parce que c’est une question de justice. (…) Quand il y a la reprise, j’affirme qu’il est normal que les salariés et les ouvriers à qui on a demandé des efforts pendant la crise bénéficient de la reprise, c’est un principe sur lequel je ne cèderai pas".

Cette déclaration de principe accompagne l’annonce d’une prime :

- de 1000 euros pour tous les salariés,

- puis de 1000 € pour les salariés des entreprises qui font des bénéfices,

- puis de 1000 € pour les salariés des entreprises dont les bénéfices sont en augmentation,

- puis d’un montant à négocier, pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés dont les bénéfices sont en augmentation et qui distribuent des dividendes, également en augmentation…

Depuis l’annonce initiale, la perspective de toucher une prime s’est donc évanouie pour nombre de salariés, notamment pour les plus pauvres, ceux travaillant dans des petites entreprises, souvent en difficulté. Pour eux, l’espoir fait place au sentiment d’exclusion, au sentiment d’avoir été berné, encore une fois.

En même temps, Liliane Bettencourt va – encore - recevoir un chèque de 32 millions d’euros par l’effet de la dernière réforme fiscale, cette fameuse réforme de l’Impôt sur la fortune qui consiste à faire un cadeau de 2,3 milliards aux plus riches [1]. Quel terrible contraste avec l’annonce et l’effeuillement de la prime « peau de chagrin » !

A un an de l’élection présidentielle, les Français peuvent-ils encore espérer que le pouvoir ait d’autres principes que l’immoralité qui le conduit à couvrir de millions une milliardaire qui n’a d’autre mérite qu’avoir financé illégalement l’élection précédente ? Peuvent-ils encore espérer autre chose que des annonces démagogiques accompagnant une politique accentuant toujours plus gravement les inégalités ?

Cet espoir ne renaîtra plus par des discours sans effet. Si réellement, Nicolas Sarkozy avait pris la mesure de la situation, si ses mots avaient un sens, c’est une impossible réorientation à 180° de sa politique, dans les actes et non dans les discours, qui pourrait restaurer son crédit.

Au-delà du montant d’une prime, c’est de la sortie du capitalisme financier en déconfiture, système qui organise le vol des bénéfices du travail et l’appauvrissement de la Nation qu’il s’agit. La participation des salariés dans la sauvegarde de l’outil de travail peut contribuer à mettre un coup d’arrêt à cette vassalisation et à la casse planifiée de l’économie française.

Voici un test qui ne trompe pas : le pouvoir est-il prêt à inscrire dans la Constitution le principe simple selon lequel « La loi favorise l’intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises » ?

C’est précisément le texte de la proposition de Loi constitutionnelle présentée par trois députés d’opposition, Messieurs Jean-Jacques CANDELIER, Maxime GREMETZ et André GERIN, qui - ce serait une révolution – pourraient être soutenus par une majorité de droite, renouant ainsi soudainement avec l’audace gaulliste.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à introduire le principe d’intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises, présentée par Messieurs Jean-Jacques CANDELIER, Maxime GREMETZ et André GERIN, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Constitution dispose, en l’alinéa 8 du préambule de 1946, que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Toutefois, force est de constater que cette participation n’est guère effective. Cela constitue d’ailleurs la source d’un problème grandissant pour les salariés et la société dans son ensemble, car la gestion des entreprises s’effectue sous la contrainte de plus en plus forte de leurs propriétaires.

Pour faire face à la crise économique et sociale majeure dans laquelle nous nous enfonçons, le législateur est amené à proposer des dispositions d’ampleur inédite. D’aucuns avancent, sans vraiment y croire, l’idée d’une « refondation du capitalisme ». Quant à nous, nous sommes persuadés que la République n’a pas à s’arrêter à la porte des entreprises.

Dans notre optique, les salariés et leurs élus devraient se voir reconnaître des droits nouveaux et audacieux de décision et de contrôle dans la gestion des entreprises, qu’il s’agit de mettre en place au plus vite.

Seul un authentique apport citoyen est de nature à permettre un épanouissement et une émancipation de l’humain, ainsi qu’une vraie reconnaissance du rôle des salariés dans la société, seuls créateurs des richesses.

Nous pensons que la crise profonde du capitalisme doit être le déclencheur d’une remise en cause fondamentale du système.

Il est grand temps de donner les moyens juridiques pour qu’un sens nouveau soit donné à l’engagement, à la solidarité et au progrès dans tous les domaines. Dans le passé, il faut savoir qu’au titre de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel avait toujours censuré les dispositions qui allaient dans le sens d’une intervention accrue des salariés dans la définition de leurs conditions de travail. En réalité, la liberté d’entreprendre ne devrait aucunement impliquer la domination d’un employeur sur ses employés, notamment en vertu de l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui stipule que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

Permettre l’avènement d’une réelle démocratie économique et sociale, grâce à la reconnaissance de droits nouveaux donnés aux salariés et à leurs représentants dans la gestion des entreprises, tel est l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, insérer l’alinéa suivant :

« La loi favorise l’intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises. »

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1800.asp

Notes

[1] Avec la réforme de l’ISF, se sont les quelques 1 900 foyers déclarant un patrimoine net taxable supérieur à 16 millions d’euros qui seraient gagnants : ils économiseraient “en moyenne plus de 160 000 euros par rapport au système actuel (source : Réforme de l’ISF : “un cadeau fiscal aux plus riches”)

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