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Russie : La constitutionnalisation
de l’interdiction de négociation du territoire dérangerait-elle ?
par Karine Bechet-Golovko

jeudi 27 février 2020, par Comité Valmy


Russie : La constitutionnalisation de l’interdiction
de négociation du territoire dérangerait-elle ?

Le groupe de travail de la société civile sur la réforme constitutionnelle a fait plusieurs propositions inattendues. L’une d’entre elles consiste en la formulation d’une interdiction constitutionnelle de négociation du territoire russe avec des Etats étrangers. Surprenant ? Pas vraiment. Car la question fut cruellement d’actualité lorsque la Russie a relancé les négociations du traité de paix avec le Japon, il y a quelques années, et qu’une partie des îles Kouriles Sud étaient dans la balance. Ce qui fut particulièrement impopulaire. Il y a donc ici une volonté de limiter formellement par le droit les errances possibles des élites politiques. Mais quand tout à coup, les journaux télévisés parlent d’inscrire cette atteinte à l’intégrité territoriale, constitutive en fait d’une trahison d’Etat, dans le Code des infractions administratives, prévoyant des amendes pour des infractions mineures, l’on se demande et d’où sort cette aberration et quel en est le but.

Lorsqu’un acteur lance une proposition, alors qu’il n’est pas juriste, cela montre l’intérêt (ou l’inquiétude) porté par la société à certaines questions. L’inquiétude d’une société qui n’a pas totalement confiance en ses élites dirigeantes pour défendre, d’elles-mêmes, en permanence, l’intérêt national.

En l’occurrence, l’acteur Vladimir Mashkov, lors d’une réunion du groupe de travail de la société civile avec le Président russe, a lancé la proposition d’interdire, non seulement la cessation du territoire national, mais également sa négociation. Ce qui va être intégré dans le projet de loi constitutionnelle.

Comme l’explique le président du groupe de travail, Andreï Klichas, "les diplomates n’auront plus la compétence pour discuter avec les autres pays du territoire. Il y aura une interdiction constitutionnelle". Comme si les diplomates décidaient eux-mêmes de mener ce genre de discussions ...

A priori, fixer une telle interdiction peut sembler saugrenu, tellement l’évidence saute aux yeux. Pourquoi un pays, hors situation de guerre, cèderait-il aujourd’hui une partie de son territoire ? Or, il n’y a pas si longtemps de cela, la Russie s’est étrangement lancée avec le Japon dans des (re)négociations du traité de paix de 1956, que le Japon avait finalement refusé de ratifier, sous influence américaine, afin de ne pas reconnaître la modification territoriale consécutive à sa défaite lors de la Seconde Guerre mondiale. Reprendre 75 ans plus tard la négociation d’un traité qui ne correspond plus à la situation géopolitique est au minimum une aberration, qui aurait pu être dangereuse pour la Russie (voir notre texte ici), si finalement, elle ne s’était pas arrêtée. La population consultée s’était quasi unanimement prononcée contre, notamment celle des îles Kouriles concernées. Par ailleurs, cela sonnait comme une revanche amère dans les têtes, peu la Crimée.

Cette blessure ne s’est pas effacée et la proposition de Mashkov en est la conséquence directe. Pourtant, juridiquement, il n’est pas nécessaire - formellement - de l’inscrire ni dans la Constitution, ni dans la législation russe.

L’article 4 point 3 de la Constitution prévoit le principe de l’intégrité territoriale, ce qui induit bien l’impossibilité de négocier le territoire. En temps de paix, car la guerre répond à d’autres règles. Le Code pénal russe, à l’article 275, prévoit l’infraction de trahison d’Etat, qui, notamment, s’interprète comme une atteinte au profit d’une force étrangère portée à l’intégrité territoriale.

La règle est là, l’infraction existe, mais la volonté politique est-elle, elle, infaillible et le sera-t-elle à l’avenir ? En ce sens, il est proposé de palier à la possible défaillance politique par un "maillage" technique formel resserré.

Cette technique du "remplissage constitutionnel massif" a été développée en Europe, afin de fixer la transition idéologique dans le texte fondateur. Au fur et à mesure de l’extension idéologique, les textes constitutionnels se sont étoffés. En France, par exemple, les transferts de souveraineté vers l’UE ont été fixés les uns après les autres. Des maquettes constitutionnelles ont été élaborées pour les pays de l’Est par les organes internationaux garants de la démocratie mondiale, détaillant autant que possible les libertés, les pouvoirs, etc. et bloquant, comme en Russie, les possibilités mêmes d’une simple modification de ces éléments centraux par des barrières procédurales difficilement surmontables.

En ce sens, pourquoi ne pas utiliser la même technologie pour inscrire dans le marbre constitutionnel l’impossibilité de négocier le territoire, préciser dans le Code pénale cette infraction ? Cela compliquera la tâche à certaines élites politiques et concrètement, au moins, protégera à l’avenir les populations des îles Kouriles.

En revanche, lorsque quelqu’un, dans ce groupe de travail, annonce envisager de l’inscrire également dans le Code des infractions administratives, l’on se demande s’il s’agit d’une incompétence crasse, d’une volonté de dégrader la proposition faite (faute de n’avoir pu l’empêcher) ou le signe déplorable d’une époque qui manque sérieusement d’envergure.

Autrefois, l’on pouvait donner sa vie pour défendre sa terre, autrefois l’on pouvait prendre la vie de quelqu’un qui trahissait sa terre, d’accord, c’était "avant". Et maintenant quoi, il va falloir négocier une amende ? L’atteinte à l’intégrité territoriale ne sera pas formellement considérée comme de la trahison d’Etat ? Le prix va dépendre du morceau considéré, ou de l’acquéreur ?

Lorsque l’on entend ces propositions, l’on se dit que l’époque n’est vraiment pas aux grandes réformes. Elles demandent de grands hommes. Et si les propositions commencent de manière intéressante, elles finissent bien étriquées et ridiculisées. Hors temps.

Karine Bechet-Golovko
mercredi 26 février 2020

Russie politics

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