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Résumé et extraits de la plainte contre X de l’AEPN
suite à la demande du gouvernement
de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim.
Par Michel Gay

dimanche 23 février 2020, par Comité Valmy


Résumé et extraits de la plainte contre X de l’AEPN
suite à la demande du gouvernement
de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim.

L’arrêt prématuré d’une centrale nucléaire propre et respectueuse de l’environnement sans la remplacer au préalable par une puissance équivalente pilotable et propre est absurde. Cet arrêt est l’aboutissement d’une conspiration électorale PS‐EELV remontant à fin 2011 (avant l’élection présidentielle de 2012) établissant l’échange de suffrages contre la fermeture arbitraire d’une centrale nucléaire.

Cet accord engage la France et EDF vers la fermeture anticipée et illégale des 2 réacteurs de la centrale de Fessenheim, avec des conséquences environnementales majeures : augmentation massive des émissions de CO2 et des importations de gaz en provenance de Russie dès 2020, et la poursuite de l’exploitation de la centrale au charbon de Cordemais jusqu’en 2026, et peut-être au-delà.

Il en résulte des risques importants de black-out électriques pouvant mettre en danger la population avec de graves conséquences économiques. Ce même accord électoral idéologique et irrationnel programme la fermeture de 24 réacteurs alors que les énergies renouvelables intermittentes sont bien incapables de prendre le relai à ce niveau. La direction suivie qui consiste à réduire la capacité de production électrique pilotable décarbonée nucléaire reste à l’opposé de ce qu’il faudrait faire pour répondre simultanément aux besoins de la population, aux enjeux environnementaux (réchauffement climatique) et au développement attendu des transports électriques qui nécessiteront davantage (et non pas moins) d’électricité.

Ce troc électoraliste a été conclu au seul profit personnel des contractants, avec un mépris total de l’intérêt général, d’un côté dans un but électoral (gagner les élections) et de l’autre, dans la perspective d’obtenir davantage de députés, voire des postes ministériels. Un troc sans aucune légitimité, car la centrale n’appartient pas à l’Etat ni à un quelconque parti politique et encore moins à des candidats à une élection, qui ne peuvent donc pas en disposer à leur guise (même après l’élection). Ces candidats ont alors évoqué deux prétextes fallacieux justifiant, selon eux, l’arrêt de la centrale : son âge (Fessenheim étant la plus ancienne centrale du parc français en fonctionnement) sa situation en zone sismique. Pourtant, l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) a considéré que la centrale de Fessenheim était parfaitement apte à fonctionner, autant du point de vue de ses composants industriels, que du risque lié au séisme, pendant encore au moins 10 ans (éventuellement renouvelables plusieurs fois). L’Autorité de sûreté nucléaire considère le 5 juin 2018 que : « les performances en matière de sûreté nucléaire du site de Fessenheim, dans la continuité des années précédentes, se distinguent de manière favorable par rapport à la moyenne du parc »

Il n’existe donc en réalité aucune raison objective d’anticiper la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Il s’agit donc bien d’un enchaînement de fraudes et délits astucieux. Des actes graves et choquants, qui vont provoquer une gabegie industrielle de plus de 10 milliards d’€ avec des indemnisations pour l’entreprise EDF, ses partenaires étrangers, ses actionnaires minoritaires, sans oublier les aides de l’Etat pour compenser le sinistre économique et social à venir pour le territoire de Fessenheim et ses environs. Des dépenses improductives qui seront financées sur fonds publics jusqu’en 2041.

L’article 434‐1 du code pénal sanctionne en effet : « quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ».

Ce feuilleton médiatico‐politique a provoqué la perte de confiance de nombreux investisseurs (donc la baisse de la valeur du titre), ainsi qu’une grande méfiance au sein de la population (générant de la peur). La destruction volontaire de biens majoritairement publics, sans motif industriel valable est une conséquence directe des petits arrangements politiques qui constituent un abus de bien social.

La centrale de Fessenheim pourrait très probablement fonctionner jusqu’à 60 ans (voire 80…) en toute sûreté (comme Beaver-Valley, centrale américaine de référence lors de la construction).

Certains prétendent que le développement d’une filière de démantèlement serait une opportunité économique extraordinaire qu’il serait urgent de développer. C’est aussi absurde que de prétendre aider l’industrie automobile en cassant volontairement les véhicules en bon état de rouler. EDF dispose d’ailleurs déjà de l’expérience de démantèlement du démantèlement du même type de centrale avec la centrale de Chooz dans les Ardennes, et n’apprendra guère plus en démantelant prématurément Fessenheim.

Pourquoi cette plainte n’a-t-elle pas été déposée plus tôt ? Parce que la centrale n’étant pas arrêtée jusqu’à présent, les délits et complots détaillés dans cette plainte n’étaient pas répréhensibles, car non encore consommés, rendant hasardeux tout dépôt de plainte ou dénonciation des faits délictueux.

L’enquête préliminaire pourra en effet révéler qu’il y a eu abus de pouvoir sur un Président d’EDF en situation de faiblesse, puisque nommé et rémunéré grâce à cette nomination par le pouvoir, qui exige ensuite (pour le précédent président) ou d’emblée (pour le président actuel) de lui l’arrêt abusif de la centrale (contraire aux intérêts d’EDF comme de notre pays) par un processus astucieux de « légalisation » artificielle a posteriori, une fois le pouvoir ayant été illégalement conquis du fait de cet abus de pouvoir et après avoir nommé les personnes qui conviennent aux postes ad hoc pour permettre de concrétiser le délit. Ce cas relève à l’évidence de la compétence de la brigade de la BRDA. Le fait que le crime ou le renvoi d’ascenseur soit différé dans le temps rend cette forfaiture certes astucieuse » mais cela reste délictuel. Le président d’EDF sait parfaitement que la décision de fermeture prématurée de Fessenheim est tout à fait contraire à l’intérêt à la fois stratégique et financier de la société EDF SA qu’il préside, mais il a été contraint de l’accepter sous peine de ne pas être soit nommé soit renouvelé à son poste. Il s’agit donc du cas typique d’abus sur une personne en situation de faiblesse ou de dépendance. Il peut s’agir aussi de menaces sous conditions (avec d’autres menaces), ce qui serait alors aussi un délit à caractère pénal. Le président d’un conseil d’administration se doit de servir son entreprise et de ne prendre et de ne proposer à son CA que des dispositions favorables à la société qu’il préside. En l’occurrence il était en situation de faiblesse et a dû, sans doute à contre-cœur, soumis à diverses pressions, céder et inviter son CA à accepter des dispositions contraires aux intérêts de la société EDF-SA qu’il préside. Chacun sait le poids prépondérant de l’avis du Président en exercice dans un CA qui fût en l’occurrence très partagé : six administrateurs ayant voté pour, six administrateurs représentant le personnel ayant voté contre, les 6 représentants de l’Etat devant s’abstenir conformément à la réglementation, c’est donc bien la voix prépondérante du Président lui—‐même (sous pression), qui a emporté la décision.

A l’occasion de la campagne 2012 pour l’élection présidentielle, plusieurs fraudes ont été commises dans le cadre délictueux d’achats et de paiements de suffrages « en nature » (de manière différée). Les citoyens français, les usagers de l’électricité et les actionnaires minoritaires d’EDF sont les victimes et font les frais de cette forfaiture contraire aux intérêts de la société EDF SA et aux intérêts de notre pays à tous niveaux (équilibre du réseau électrique, indépendance énergétique, respect de l’environnement et sur le plan économique).

Il est clair que cette manière d’accéder au pouvoir en s’octroyant à des fins personnelles et électorales un bien de l’entreprise EDF SA, pour l’achat de suffrages contre les intérêts de la Nation, relève de la répression de la délinquance astucieuse.

C’est le contribuable et le consommateur d’électricité et de produits pétroliers qui règlera in fine ces dépenses de « campagne » astucieusement dissimulées.

Les infractions pénales apparentes sont donc :

1°) Abus de biens sociaux. Les petits actionnaires trompés demandent réparation de la perte de valeur spectaculaire de leur portefeuille d’actions,

2°) Abus de pouvoir et de faiblesse sur le président d’EDF en état de faiblesse et de dépendance contraint à un acte préjudiciable aux intérêts de son entreprise,

3°) Financement illégal, occulte (différé), abusif et « en nature », de campagne électorale ayant échappé aux comptes publics, avec vol astucieux du bien public (prise illégale d’intérêts).

Michel Gay
Le 19 février 2020


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