COMITE VALMY

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Statuts de l’association

samedi 1er février 2020, par Comité Valmy


Article 1 : Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et intitulée :

Action Climat Energie, (ACE)

Article 2  : Objet

Cette association a pour objet :

a) de recueillir les informations concernant les questions relatives au climat et à l’énergie, notamment celles liées à l’impact sur l’environnement de la production et de la consommation d’énergie, en particulier électrique, ainsi qu’aux questions sociales, économiques et industrielles et enjeux qui leur sont associés. Par exemple : cartographie des parties prenantes, consommation des industries de l’information (10 % de la consommation électrique dans le monde, en très forte croissance), partage des données de production et de consommation d’énergie, accès au logement et aux transports pour le plus grand nombre, urbanisme, aménagement du territoire, agriculture, défense, interdépendance géopolitique, pouvoir d’achat, financement des investissements de production, de transport et de stockage d’énergie sur le long terme, prise en compte des innovations technologiques,…

b) d’analyser et de synthétiser ces informations et données, en ce qui concerne notamment les facteurs de dépendance de la France et des Français

c) de diffuser à l’extérieur (population, médias, élus, administration...) le résultat des travaux de l’association

d) de protéger l’environnement, notamment l’environnement atmosphérique global (climat, ressources), local (qualité de l’air, espace foncier), esthétique (paysages et patrimoines), dans une perspective de court et de long terme, et sans limite de considération

e) de défendre et de promouvoir le développement et l’indépendance de la recherche et de l’industrie françaises dans les sujets précédents

f) de participer aux débats publics nationaux et internationaux concernant ces sujets

g) d’agir en justice dans toute affaire qui participe de ces débats publics nationaux et internationaux

Ces actions se font dans le cadre d’un constat partagé joint en annexe de ces statuts

Article 3  : Siège social

Le siège social de l’association est fixé au

21 A chemin des Epinettes, 17670, La Couarde-sur-mer

Article 4  : Durée

La durée de l’association est illimitée

Article 5  : Membres

L’association est composée des personnes ayant adhéré aux présents statuts, après agrément du bureau de l’association si elles n’ont pas participé à l’assemblée générale constitutive.

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

- par décès,
- par retrait,
- par radiation prononcée par le bureau pour motif grave, l’intéressé ayant été invité au préalable à fournir des explications au bureau.
Article 7  : Assemblée générale

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.

Elle est convoquée à la demande du président ou du tiers au moins de ses membres, avec un délai d’un mois, et juste après l’assemblée constitutive.

Les votes ont lieu à la majorité des membres présents, ou représentés, majorité des deux-tiers au moins, des membres présents ou représentés pour toute décision modificative des statuts, majorité simple pour toute autre décision.

Article 8  : Bureau

L’association est administrée par un bureau composé de membres élus par l’assemblée générale.

Le bureau comprend au moins un président, un secrétaire et un trésorier.

Le nombre des autres membres du bureau est fixé par l’assemblée générale ; ces autres membres peuvent être élus, notamment comme vice-président, secrétaire-adjoint ou trésorier- adjoint.

Le bureau est convoqué à la demande du président ou du tiers au moins de ses membres.

Les votes ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés avec voix du président valant double en cas d’égalité.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et a le pouvoir d’ester en justice après avis (accord ?) du bureau

Article 9  : Ressources

Les ressources de l’association se composent de toute ressource qui n’est pas contraire aux lois en vigueur.

Article 10 : Dissolution

La dissolution de l’association est prononcée à la demande du bureau par l’assemblée générale à la majorité des deux-tiers au moins des membres présents.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à l’article 15 du décret du 16 août 1901.

Fait à Paris le 30 janvier 2020

-ANNEXE : Constat

Trois questions sont intimement liées dans la situation actuelle de la France :

a) la question de la production, de la consommation d’énergie et de l’indépendance énergétique de la France

b) la question de la pollution atmosphérique causant, par excès de production de gaz à effet de serre, le réchauffement climatique, avec ses conséquences sur le plan de la santé de la population et de l’économie

c) la question de l’énergie nucléaire, de ses risques, des exigences associées tant sur le plan industriel et qu’institutionnel, et de ses potentialités dans son usage (production d’électricité, d’hydrogène, propulsion navale ou spatiale, santé, …)

Ces questions sont au cœur des politiques française et européenne dont les orientations actuelles semblent déconnectées des réalités et en tout cas sont contraires aux intérêts des populations. En effet, des directives européennes imposent et soutiennent, dans un contexte de mise en concurrence généralisée faisant abstraction de la notion d’intérêt général, la mise en place extrêmement coûteuse d’un système d’énergies "renouvelables", intermittentes, inefficientes et polluantes, en contradiction, par ailleurs, avec le principe de la concurrence libre et non faussée prôné par l’UE et aussi avec celui du progrès économique, mais profitant à des intérêts industriels et financiers particuliers.

Alors que la France dispose d’une électricité déjà décarbonée et l’une des moins chères (la balance d’exportation en électricité rapporte à la France plus de deux milliards d’euro par an depuis plusieurs dizaines d’années), la maîtrise de l’énergie nucléaire que notre pays a su acquérir par les travaux de ses chercheurs, de ses techniciens et de ses ingénieurs depuis plus d’un siècle ainsi que par des politiques qui ont constamment soutenu cette ambition est désormais remise en cause. Le « plan de transition énergétique » met en œuvre des décisions administratives, judiciaires, financières et industrielles : fermeture prématurée de la centrale de Fessenheim, vente d’Alstom, mise en vente forcée de la production nucléaire par un dispositif spoliant (accès régulé à l’énergie nucléaire historique ARENH au profit des concurrents de l’exploitant nucléaire historique dans une seule logique d’ouverture à la concurrence), perte de la compétence industrielle dans la conception et la construction de nouveaux réacteurs EPR, abandon de la filière à neutrons rapides, "restructuration" des laboratoires de recherche du CEA... . Ceci est accompagné d’une désinformation entretenue en permanence sur les réalités scientifique et technologique. En particulier, cette désinformation concerne le domaine nucléaire présenté comme un épouvantail par certains groupes scientifiques, ainsi que par des organisations politiques, financières ou commerciales, nationales ou étrangères, incompétentes ou porteuses dans les faits d’intérêts contraires à celui des Français.

Les énergies intermittentes liées au vent et au soleil, prétendument « renouvelables », même si elles peuvent constituer parfois un appoint secondaire à la production d’énergie, ne sont pas la solution au problème posé par la production des gaz à effet de serre. Au contraire, les faits, notamment l’exemple de l’Allemagne, montrent qu’elles l’aggravent. Et ceci dans un contexte où l’électricité en France, grâce au parc hydraulique et nucléaire est déjà pratiquement complètement décarbonée, et où les premières sources d’émissions de gaz à effet de serre sont aujourd’hui en France dans le transport et le logement.

Les conséquences de ces politiques dont on voit déjà les premières manifestations sont, de manière non exhaustive :
a) destruction d’emplois qualifiés, pertes de savoir et de technologies, perte de maîtrise industrielle de la France, augmentation du chômage
b) augmentation du prix de l’énergie, précarité énergétique massive, défaillance de la sûreté du système électrique interconnecté, arrêts surprises de la distribution d’énergie par délestages tournants, augmentation du risque de « black out »,….
c) perte de souveraineté, dépendance, fragilité devant des menaces intérieures et extérieures,
d) augmentation du déficit commercial
e) pollution atmosphérique (augmentation de la production d’électricité par des ressources fossiles, gaz, charbon), chimique (exploitation des terres rares), et esthétique (éoliennes et panneaux solaires)
f) à moyen terme : importation de technologies nucléaires étrangères pour répondre à l’exigence de baisse massive de production de dioxyde de carbone, avec augmentation du risque d’accident nucléaire du fait de l’appauvrissement de la France en compétences en sûreté nucléaire et de l’importation de technologies non contrôlées efficacement
g) finalement baisse du niveau de vie, appauvrissement de la population et détérioration de ses conditions de santé

Ce plan de « transition énergétique », reposant sur l’idée explicite de la décroissance et de façon implicite sur la dépendance à quelques oligarchies, est destructeur de valeur, contraire au progrès humain, scientifique, économique et social, et est donc incompatible avec les intérêts de la France et des Français.


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