COMITE VALMY

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Sécurité Sociale, Retour vers le futur : Une proposition de loi scélérate
Jean-Marc Domart

mardi 8 février 2011, par Comité Valmy


Un article lucide paru dans un journal syndical (CGT-Taxis) le "Réveil des Cochers Chauffeurs" n° 509, avril mai 1994.

Lesdites caisses artisanales rembourseront au même taux que le Régime Général l’année suivante.

... sans oublier que le Ministre du Budget de l’époque s’appelait Nicolas Sarkozy, comme c’est curieux !

N° 665 - ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 Novembre 1993

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger le monopole de la sécurité sociale et à encourager la participation personnelle des Français à ta gestion de leur assurance maladie (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales & sociales. A défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE PAR MM. JEAN LOUIS BEAUMONT, DIDIER BÉGUIN, PIERRE CARDO, MICHEL CARTAUD, DANIEL COLIN, SERGE DIDIER, MICHEL FANGET, GRATIEN FERRARI, ALAIN GRIOTTERAY, FRANÇOIS LOOS, GEORGES MESMIN, DANIEL POULOU, YVES ROUSSET ROUARD, BERNARD SERROU, YVES VERWAERDE. PHILIPPE DE VILLIERS et MICHEL VOISIN, Députés.

SÉCURITÉ SOCIALE :

UNE PROPOSITION DE LOI SCÉLÉRATE

L’expérience des cinquante dernières années le montre, le Patronat et les forces politiques qui le soutiennent n’ont jamais accepté la Sécurité Sociale. Sa création, son extension et le maintien des droits ont été le fruit d’un combat permanent des salariés pour le droit à la santé, le droit d’élever dignement leurs enfants, le droit à une retraite décente.

Depuis une quinzaine d’années, les offensives patronales et gouvernementales se sont multipliées et intensifiées. S’ils ont globalement affaibli et parfois de manière importante, le niveau des droits et le financement, ces coups de boutoir ne sont pas parvenus à détruire les fondements et les principes de la Sécurité Sociale. Au cours de cette période, quelques grandes étapes témoignent de la capacité des salariés à imposer des reculs significatifs, voire des avancées au Patronat et au Gouvernement de l’époque : retrait du projet de loi Berger en 1980, droit à la retraite à 60 ans et retour aux élections à la Sécurité Sociale en 1982, échec des "États Généraux de la Sécurité Sociale" en 1987, retrait du rapport Chotard au CES en 1988.

Pour autant, le travail de sape s’est poursuivi tout au long de ces dernières années.

Pour les adversaires de la Sécurité Sociale, l’état de délabrement du système de protection sociale, notamment de son financement, la situation politique et le contexte social permettent d’envisager une nouvelle, sinon ultime étape dans le démantèlement du système de Sécurité Sociale, mis en place à la Libération.

C’est désormais chose faite avec le dépôt de la Proposition de Loi N° 665 "tendant à abroger le Monopole de la Sécurité Sociale et à encourager la participation personnelle des Français à la gestion de leur assurance-maladie".

Emanant d’un groupe de Parlementaires de la droite, parmi lesquels figurent MM. Griotteray, Mesmin, De Villiers, Cardo, cette proposition de loi prévoit la disparition pure et simple des principes fondateurs de notre système de Sécurité Sociale que sont les principes d’unicité, d’universalité, d’égalité et de solidarité. Les institutions de Sécurité Sociale seraient directement mises en concurrence ouverte avec les compagnies d’assurances privées et chacun se paierait sa protection sociale selon ses moyens.

La liberté des prix des soins et des médicaments. Autrement dit, plus de conventions médicales, plus de tarifs opposables, aussi bien d’ailleurs pour les soins médicaux que pour les soins hospitaliers.

Cette proposition de loi montre jusqu’à quelles extrémités peut conduire une logique fondée sur la loi du fric et la recherche du profit. Qu’elle soit d’initiative parlementaire ne doit pas nous conduire à en sous estimer la portée : ses auteurs se revendiquent de la majorité gouvernementale. Il importe que les assurés sociaux soient alertés sur l’extrême gravité des risques qui à très court terme, pèsent sur leur Sécurité Sociale.

QUELQUES ARTICLES PARTICULIÈREMENT ÉCLAIRANTS ************ ART. 1 Chaque Français a le devoir de se protéger et de lutter personnellement contre la maladie. Il est responsable de sa santé et dispose librement des ressources destinées au financement de sa protection contre la maladie.

ART.2 L État a pour mission de définir les risques de maladie. Les Français ont une obligation de s’assurer. Au nom de la solidarité nationale I’État prend en charge intégralement les dépenses maladie de ceux qui n’ont pas les ressources suffisantes pour garantir contractuellement leur protection contre la maladie.

ART.3 Les professions médicales fixent librement le tarif de leurs prestations. Le prix des médicaments est libre.

ART. 4 Le monopole de la Sécurité Sociale est abrogé.

ART. 5 Toute personne titulaire d’un contrat de travail a l’obligation de s’assurer contre le risque maladie auprès d’une compagnie d’assurance dont le cahier des charges a été agréé par l’État.

ART. 6 Seules les compagnies d’assurances ou les mutuelles dont le cahier des charges a été agréé par I’État peuvent proposer des contrats d’assurance maladie.

ART. 9 Les compagnies d’assurances peuvent passer des conventions avec des médecins ou avec des établissements de soins qui s’engageraient à fournir les prestations médicales aux prix figurant sur le barème annexé à leur cahier des charges.

ART. 11 Les cotisations salariales et patronales, assises sur les salaires, destinées à la prise en charge des dépenses maladies sont supprimées. Les sommes correspondantes sont versées directement par les employeurs aux salariés qui en ont la libre disposition dans le respect de l’obligation d’assurance prévue à l’article 4 de la présente loi.

ART. 13 Les membres des professions indépendantes et les entrepreneurs ne sont plus assujettis à des cotisations à la Sécurité Sociale pour leur régime d’assurance maladie.

ART. 14 Les contributions de l’État, des collectivités locales ou de tout autre employeur public, au financement du régime d’assurance maladie de la Sécurité Sociale, sont supprimées.

ART. 15 Une contribution de solidarité nationale est instituée pour alimenter un fonds national de solidarité. Ces fonds est destiné à couvrir toutes les dépenses maladies des personnes dans l’incapacité de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances agréée, soit en raison d’un handicap lourd, soit en raison de l’insuffisance de leurs ressources ou encore qui à la suite d’une diminution brutale de leurs revenus, ne sont provisoirement plus en mesure d’acquitter leurs primes d’assurance.

ART. 18 La contribution nationale de solidarité est assise sur l’ensemble des revenus et son montant est progressif.

ART. 19 Toutes les dispositions transitoires nécessaires à la transformation des caisses d’assurance maladie de la Sécurité Sociale en une compagnie publique d’assurances seront définies par un décret en Conseil d ’État.

************

Mais, objecteront certains, la Sécurité Sociale, ça ne nous concerne pas, car nous sommes aux Caisses artisanales.

Grave erreur ! C’est ignorer que si les Caisses Artisanales existent toujours, c’est parce que le régime général de la Sécurité Sociale lui verse, au titre de la compensation démographique, un joli pactole pour leur maintenir la tête hors de l’eau. Si le régime de Sécurité Sociale disparaît qu’adviendra t il des Caisses Artisanales ? D’autre part, il ne faut pas oublier que les Caisses Artisanales, même si leurs prestations sont moindres, suivent les mêmes règles que la Sécurité Sociale donc n’échappent pas aux mesures de déremboursements. II suffit d’ailleurs pour s’en persuader de constater que les tarifs des Mutuelles Complémentaires sont majorés des mêmes taux du côté salarié que du côté non salarié.

L’obligation de s’assurer contre la maladie restera, et il faut être naïf pour croire que les grandes compagnies d’assurances feraient des cadeaux sous prétexte de concurrence. Peut être au départ pour capter une clientèle. Mais ensuite, jouant sur l’obligation de s’assurer, elles imposeront leurs prix, donc la suppression d’un "monopole" public sera accompagnée de la constitution de monopoles privés sans contrôle public, ni garde fous, ce dont ces grands trusts rêvent depuis longtemps.

D’ailleurs ils ne s’en cachent guère. Il suffit de lire la revue "l’Argus" (pas le journal consacré à l’automobile, mais celui à l’usage des assureurs) du 4 Mars 1994 pour voir qu’ils annoncent clairement la couleur, et comprendre que l’emploi est le cadet de leurs soucis. Donc que le règne des multinationales est envisagé sous la forme de suppressions d’emplois, de délocalisations et de suppression de la protection sociale.

Deux passages particulièrement significatifs à ce sujet :

"L’Europe doit en finir avec le système de prévoyance publique qu’est la Sécurité Sociale.

Si on avait chez nous comme au Japon un système où tout et privé, les assureurs auraient à leur disposition une masse de capitaux incroyable. Et ils seraient capables de recycler ces capitaux, de faire des investissements rentables et de perpétuer le cycle économique d’un pays"...

Nous devons nous aussi comprimer nos frais. Grâce aux systèmes informatiques, nous pourrions envisager d’implanter l’administration générale d’une société française à Singapour ou à New Delhi par exemple. En caricaturant, on pourrait dire qu’avec quatre lignes téléphoniques il serait possible de presque tout gérer de là bas. Avec des frais qui représentent 10 % de ce que nous payons ici.

Ajoutons des phrases contenues dans ce texte, telles que : "la force d’une entreprise est sa capacité à réduire ses frais"... "Les Mutuelles bénéficient encore d’avantages, je ne vois pas pourquoi... ".

Ces propos sortent de la bouche d’un certain R. GAVAZZI, un directeur d’une grande compagnie d’Assurances Suisses, le groupe Allianz. Le piquant de la chose est de savoir que ce groupe a pour partenaire financier la Dresdner Bank, puissante banque allemande qui est au centre des trafics d’armement vers l’ex Yougoslavie.

On comprend donc que cette proposition de loi n° 665 n’est encore qu’une étape vers des objectifs encore plus funestes pour les travailleurs. La préoccupation affichée dans ce texte parlementaire, la sauvegarde de l’emploi se traduit par l’exonération de charges sociales actuellement largement pratiquée par le gouvernement actuel sous prétexte de formation professionnelle. Les résultats en sont connus. Et il suffit d’aller voir à Charenton (94) municipalité d’un des signataires dudit texte M. Griotteray où de nombreuses entreprises ont été supprimées pour des raisons d’immobilier, pour se rendre compte du sérieux de ce souci affiché.

Il faut parler enfin de cette protection maladie minimale prévue dans ce texte rétrograde.

Selon ce texte il s’agirait d’un livret de soins gratuits délivré à ceux dont les ressources ne permettraient pas le paiement de primes d’assurances. L’examen des cas serait soumis à l’avis d’une commission départementale et les vérifications annuelles des ressources des attributaires confiées aux municipalités Le tout financé par un impôt nouveau.

Point n’est besoin de nouveaux textes de lois pour établir le fonctionnement de ce système, vu qu’il existe déjà. Il s’agit ni plus ni moins que l’aide médicale attribuée par les Bureaux d’Aide Sociale. Pour ceux qui ne connaissent pas comment fonctionne cette institution, il faut savoir que toute demande d’aide est soumise à enquête de ressources non seulement sur le demandeur, mais sur le conjoint (même séparé) ou concubin, et aussi sur les parents en ligne ascendante ou descendante (père, mère, fils, fille), quels que soient leurs domiciles (Art. 206 à 212 du Code Civil). En cas de nationalité étrangère, l’aide ne peut s’accorder qu’en cas de convention de réciprocité avec le pays d’origine.

Le fonctionnement de ce système est analogue en matière d’aide médicale hospitalière. Sachant que les plafonds de ressources sont toujours fixés très bas, il n’est pas difficile de comprendre que la majorité du monde du travail serait exclue du droit aux soins (à prix "libres") ceux ci d’ailleurs étant devenus inabordables, ainsi que de l’hospitalisation.

Au début de l’époque pétainiste, certains journalistes écrivaient à propos des personnes âgées qu’elles coûtaient cher à la société et avaient droit à la piqûre comme les vieux chiens. Maintenant on ne le dit plus, pour des raisons électorales, mais on met un tel système en place en l’étendant à la majorité du monde du travail. L’argument employé étant les directives européennes de 1992, c’est à dire le traité de Maastricht, il convient donc, pour les chauffeurs qui peuvent voter, de ne pas se désintéresser des prochaines élections européennes, en juin, et, également d’être conscients des conséquences du bulletin qu’ils mettront dans l’urne.

Plus de chômage, moins de retraites, moins de sécurité sociale ne peuvent que rabougrir encore plus la clientèle du taxi dont les charges ne diminueront pas. Et sa retraite, s’il en touche encore une, ne s’assortirait plus du droit à la santé. C’est pourquoi notre syndicat CGT se doit d’avertir que cette menace doit être prise au sérieux par tous, quel que soit le régime social d’affiliation.

Nous devons tous nous mobiliser contre toute attaque gouvernementale ou patronale contre notre système de protection Sociale, et lutter pour son amélioration.

Un homme averti, dit on, en vaut deux.

J. M. DOMART


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